Communication des actes

Conformément à l’article L.330-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration,
La CAPH a désigné une Personne Responsable de l’Accès aux Documents Administratifs et
des questions relatives à la réutilisation des informations publiques (PRADA) :
Mme Cécile LINQUETTE, Directrice Juridique de la CAPH, a été désignée pour cette mission.
Elle est chargée de faciliter l’instruction des demandes et d’assurer la liaison entre la CAPH
et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs).

 

Coordonnées

Adresse postale : Site minier de Wallers-Arenberg – BP 59 – 59135 WALLERS

Mail : clinquette@agglo-porteduhainaut.fr

Tél : 03.27.48.49.43