Habitat Indigne - Permis de Louer

LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : mise en place du Permis de Louer sur La Porte du Hainaut

Dans l’objectif de lutter contre les situations de mal logement des locataires du parc privé (insalubrité, non décence…) et de poursuivre la dynamique d’amélioration du parc de logements privés de son territoire, La Porte du Hainaut a souhaité porter une stratégie d’intervention coordonnée et partenariale avec ses communes via la mise en place d’outils de lutte contre l’habitat indigne.

Ainsi, et à partir du 1er janvier 2020, le « Permis de Louer » est mis en place sur certains périmètres de La Porte du Hainaut. Il s’adresse aux propriétaires bailleur (qui louent leur bien) et vise à prévenir des désordres potentiels et lutter contre l’habitat indigne.

De compétence intercommunale, ces outils s’appliquent sur certains périmètres définis des 10 communes suivantes : Abscon, Denain, Escaudain, Hérin, La Sentinelle, Lourches, Raismes, Roeulx, Trith-Saint-Léger, Wallers.

Ce dispositif de « Permis de Louer » regroupe 3 outils :

  • L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML) : obligation pour le bailleur, avant la signature du bail,  d’obtenir une autorisation de louer pour tout logement mis en location pour la première fois, ou remis en location à la suite d’un changement de locataire
  • La Déclaration de Mise en Location (DML) : : obligation pour le bailleur de déclarer la mise en location de son bien (pour les zones non concernées par l’APML)
  • L’autorisation préalable de diviser (APD) : obligation pour le bailleur souhaitant diviser un bien pour créer un ou plusieurs locaux d’habitation d’obtenir une autorisation de diviser avant la réalisation de travaux
 

*Mon bien est-il concerné par les périmètres ?
Je consulte l’application géographique :  https://geo.agglo-porteduhainaut.fr/logement

 

Attention :
La mise en location - sans autorisation ou déclaration préalable - d’un logement situé au sein de ces périmètres peut se voir sanctionner d’une amende allant de 5 000€ à 15 000 €.
La division d’un bien pour créer un ou plusieurs locaux d’habitation sans autorisation au sein de ces périmètres peut se voir sanctionner d’une amende allant de 15 000 € à 25 000 €.

 

POUR VOS DéMARCHES :

 

ÉTAPE 1 - Télécharger les formulaires :  

  Formulaire Mode d'emploi Quand
Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)

CERFA 15652*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do

Notice explicative n°52148*01 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52148&cerfaFormulaire=15652

Avant la mise en location de mon logement
Déclaration de Mise en Location (DML)

CERFA 15651*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15651.do

Notice explicative n° 52147*01

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52147&cerfaFormulaire=15651
Dans les 15 jours suivant la signature du bail
Autorisation préalable de diviser

Formulaire permis de diviser de la CAPH

  Avant la réalisation des travaux de division

Étape 2 - Rassembler les documents justificatifs à joindre à votre demande :

Pour l’autorisation préalable de mise en location et la déclaration préalable de location : Pour l’autorisation préalable de diviser :
  • Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
  • Diagnostic technique Amiante (si logement collectif)
  • État de l’installation intérieure électricité.
  • État de l’installation intérieure gaz.
  • État des risques naturels et technologiques dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement
  • Un plan de situation
  • Un plan de masse
  • Un plan de distribution côté
  • Un plan de coupe
  • Diagnostic technique amiante
  • Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)

ÉTAPE 3 : Envoyer votre formulaire rempli et les documents justificatifs :

SUR QUELLE COMMUNE  SE SITUE VOTRE BIEN ? QUI CONTACTER ?
COMMENT ?
2 choix :
EN LIGNE | OU PAR VOIE POSTALE
POUR TOUT RENSEIGNEMENT, N’HÉSITEZ PAS À CONTACTER LE :
Abscon
Escaudain
Hérin
La Sentinelle
Lourches
Raismes
Rœulx
Trith-Saint-Léger
Wallers-Arenberg
 
La Porte du Hainaut 

permisdelouer@agglo-porteduhainaut.fr

OU

(indiquer permis de louer sur l’enveloppe)
Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut
Service Habitat Privé et Lutte contre l’Habitat Indigne
Site minier de Wallers-Arenberg - Rue Michel-Rondet
BP 59 – 59135 WALLERS-ARENBERG
03.27.09.92.85
Denain La commune de Denain

schs@ville-denain.fr


OU

(indiquer permis de louer sur l’enveloppe)
Mairie de Denain, Service communal Hygiène et santé
120 rue de Villars,
59 220 Denain

 

03.27.23.59.55